Que sont les extensions de fichier et pourquoi sont-elles importantes ?
Les extensions de fichier sont les dernières parties d'un nom de fichier (par ex. .pdf, .docx) qui indiquent au système de quel type de fichier il s'agit. Dans la communication électronique, en particulier dans le domaine juridique, il est crucial que seules certaines extensions de fichier soient utilisées, car toutes ne peuvent pas être traitées par le logiciel spécialisé utilisé.
Pourquoi exactement toutes les extensions de fichier ne peuvent-elles pas être utilisées dans l'EGVP ?
Le complément ne prend en charge que les extensions de fichier qui sont conformes aux exigences légales et aux spécifications techniques de l'Ordonnance sur la communication juridique par voie électronique (ERVV). Si d'autres extensions de fichier sont utilisées, qui ne peuvent pas être traitées par le logiciel des tribunaux, cela peut entraîner le rejet du message EGVP.
Où peut-on consulter les réglementations ?
Les exigences spécifiques pour les documents électroniques sont définies à l'article 2 de l'Ordonnance sur la communication juridique par voie électronique (ERVV). Ces dispositions légales réglementent les extensions de fichier et les formats autorisés pour la communication juridique par voie électronique.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site officiel du Ministère fédéral de la Justice :
ERVV § 2 – Exigences relatives aux documents électroniques
Comment de nouvelles extensions de fichier peuvent-elles être autorisées ?
S'il a été autorisé par le tribunal dans des cas exceptionnels que d'autres extensions de fichier puissent être utilisées, celles-ci peuvent être autorisées dans le Registre du portail.
Cela se fait sous le chemin :
„HKEY_CURRENT_USER\Software\Mentana\Mentana Outlook Add-In“
Là, des extensions de fichier supplémentaires peuvent être ajoutées dans l'entrée de Registre „EGVP_erlaubte_Dateitypen“.
Conclusion
Il est important que seules les extensions de fichier prises en charge soient utilisées pour garantir que le message EGVP soit traité correctement. Vous devez vous informer sur les réglementations pertinentes et vous assurer qu'aucune extension de fichier non autorisée n'est envoyée. Si cela s'avère néanmoins nécessaire, l'autorisation d'extensions de fichier supplémentaires peut être effectuée via le Registre.
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